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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les jeux et les paris en ligne

Posted by admin | Législation | Vendredi 14 mai 2010 8 h 54 min

Objet d’un recours du groupe socialiste, la loi ouvrant à la concurrence les jeux et paris en ligne a été validée par le Conseil constitutionnel, le 13 mai. Dans leur recours déposé à la mi-avril, les socialistes affirmaient: « Alors que le législateur affiche son intention de lutter contre la fraude et le blanchiment, il apparaît au contraire que l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne, faute d’un encadrement suffisant, favorisera dans les faits la corruption »

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des accusations et a même précisé dans un communiqué qu’il « a confirmé sa jurisprudence aussi constante qu’ancienne selon laquelle il ne contrôle pas la compatibilité des lois avec les engagements internationaux ou européens de la France ».

François Baroin a précisé dans un communiqué de presse publié sur le portail du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat qu’il « se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui a approuvé sans réserve la loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne » et que « les principaux textes réglementaires seront pris dans les tout prochains jours, en particulier celui permettant la constitution de l’ARJEL et la délivrance des agréments. »